Conditions générales de vente

1. Informations légales

Le site internet www.co-learning.fr, ci-après dénommé le « Site internet », permet la mise en relation de personnes, d’entreprises ou d’associations avec des participants pour proposer un atelier dont l’objectif est de transmettre une connaissance ou des savoir-faire organisés par eux.

Co-learning.fr et les services qu’il propose inclut sans limitation tous les sites internet, applications mobile et autres services qui lui sont liés et est défini ci-après par « Co-learning ».

Le site Internet www.co-learning.fr est édité et exploité par la société Net Spring, SARL au capital de 2500 euros, immatriculée 53424286200017 enregistrée au RCS de Paris et dont le siège social se trouve 1 bis rue de la chaise 75007 Paris.

La Directrice de la publication du site est Mademoiselle Séverine Hours, joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : severine@co-learning.fr (ci-après l’Editeur).

Le Site est hébergé par OVH SAS au 140 quai du Sartel – 59100 Roubaix – FRANCE

Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL : 1611519 v 0.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions française.

2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées les " CGV ").

L’utilisation du service est autorisée dans le but d'acheter des places pour assister à des ateliers proposées par des intervenants sur la plateforme Co-learning.

Définitions :

Chacun des termes ci-dessous précisés seront mentionnés dans les présentes CGV à la définition suivante :

Le terme « Plateforme Co-learning » désigne les services mis à la disposition des utilisateurs sur le Site Internet pour mettre en relation les intervenants et les participants.

Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale ayant créé un compte pour faire usage des Services Co-learning via le Site Internet. Il peut avoir tour à tour le rôle d’intervenant ou de participant.

Le terme « Annonce » désigne l’ensemble des éléments et données (texte, image, vidéo…) déposés par l’intervenant sous sa responsabilité éditoriale pour proposer un atelier

Le terme « Intervenant » désigne un utilisateur qui propose un atelier sur le Site internet. Il s’agit d’un professionnel et se comporte comme tel.

Le terme « Atelier » désigne événement collectif en physique proposé par un intervenant. Un atelier est défini dans une fiche descriptive.

Le terme « Participant » désigne un utilisateur qui participe collectivement à un Atelier.

Le terme « Compte » désigne un utilisateur qui crée un compte et dispose d’un espace personnel modifiable.

Le terme « Commission » désigne la Rémunération perçue pour l’utilisation de la plateforme co-learning.

Le terme « Prix » désigne la somme ttc demandé par l’intervenant pour assister à un Atelier.

Le terme « Profil » désigne la page affichant les informations publiques de l’utilisateur.

La société Net Spring ne dispose d’aucun diplôme ou certification reconnue par l’Etat.

La société Net Spring n’emploie pas les Intervenants.

Le Site rappelle expressément que tout Intervenant doit déclarer ses revenus aux Pouvoirs Publics, et doit disposer d’un statut légal l’autorisant à exercer une activité rémunératrice ou être en train de créer une structure.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service Co-learning mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV par les utilisateurs. La société Net Spring se réserve le droit d’interdire l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGV. L’utilisateur doit cocher la case «Je reconnais avoir lu et approuvé les conditions générales de vente» figurant sur le formulaire d'inscription.

La société Net Spring ou son mandataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans avoir à en informer ses Utilisateurs. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet. Nous vous invitons à prendre régulièrement connaissance de la dernière version.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PLATEFORME CO-LEARNING

3.1 Description du Service

Pour les intervenants :

Pour les participants :

· La consultation de tous les ateliers diffusés,

· La création d’un compte et sa modification,

· La possibilité d’acheter une place, d’envoyer l’atelier à ses amis,

· La mise en contact avec les intervenants,

· La possibilité de s’abonner à l’activité d’un intervenant, de poser une question à un intervenant, de noter ou de recommander un intervenant et

· La possibilité de devenir un intervenant en proposant un atelier.

3.2 Liens hypertexte

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La société Net Spring n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.3 Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans les navigateurs web permettant aux Utilisateurs de consulter la plateforme Co-learning. Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation de la plateforme.

Les cookies sont utilisés dans le but d'améliorer le service personnalisé.


3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.1 Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", Co-learning a fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L sous le numéro 1611519 v 0.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur de la plateforme Co-learning dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en nous contactant par le formulaire « contact» présent sur le Site Internet.

3.4.2 Collecte et utilisation des données personnelles

Une inscription est nécessaire pour utiliser tous les services de la plateforme Co-learning.

L’utilisateur crée gratuitement un compte et s’engage à fournir des informations valides.

Pour proposer un atelier, l’utilisateur doit remplir un formulaire et communiquer des informations personnelles dont un titre pour l’atelier, une catégorie, les compétences enseignées, le niveau requis, une photographie, une description, une présentation de l’intervenant et du poste occupé, adresse mail Paypal.

Dans le cas d’atelier définitif, il faudra préciser le lieu, la ville, l’adresse, la date, le nombre maximum d’élèves, le prix et l’horaire.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par l’équipe aux seules fins suivantes :

- la gestion de l'annonce, notamment sa validation

- la publication et le suivi de l'annonce

- l'envoi de courriels, de newsletters émanant uniquement de l’Editeur.

La société Net Spring peut choisir de publier les commentaires, les Ateliers, ou tout contenu public sur les newsletters et tout autre support de communication parmi lesquels les sites partenaires.

En tant qu’auteur, l’Utilisateur cède et renonce donc à son droit sur le contenu sur la plateforme, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet.

Pour participer à un atelier, l’utilisateur doit indiquer de façon non exhaustive son nom, son prénom et ses coordonnées.

La société Net Spring ne pourra être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement aux obligations décrites dans les CGV.

3.4.3 Modération des Annonces

Tout dépôt ou modification d’une Annonce donne lieu à la mise en œuvre, par la société Net Spring, d’une procédure de modération du contenu de l’Annonce.

La société Net Spring demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer une Annonce, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son contenu contrevient aux présentes CGV et/ou est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

La société Net Spring ne pourra être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement aux obligations décrites dans les CGV.

3.4.4 Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l’Editeur s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via la plateforme et à ne les transmettre à aucun tiers hors accord express des Utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées des Utilisateurs inscrites sur la plateforme Co-learningsont sauvegardées et sécurisées actuelles pour une durée d'un an.

Par dérogation, l'Utilisateur est informé que la société Net Spring peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées sur la plateforme aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

Il est strictement interdit à un Utilisateur de promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le service.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NET SPRING

5.1 Contenu des Annonces – Relations entre Annonceurs et Utilisateurs

La société Net Spring ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les intervenants et ne donne aucune garantie de la qualité des prestations des intervenants.

Les participants, grâce à la bonne foi des informations fournis dans le formulaire de l’atelier, s’engagent à vérifier le sérieux et la valeur de l’intervenant et sont invités à signaler à la société Net Spring tout comportement illégal ou préjudiciable.

La société Net Spring décline toute responsabilité relative au comportement des Intervenants et des Participants lors des Atelier. De même, la société Net Spring décline toute responsabilité relative au contenu de l'Atelier et des propos qui peuvent y être tenus.

L’Utilisateur doit respecter la loi, il ne doit pas avoir de propos offensants, à caractère sexuel ou raciste ou discriminant, - respecter les droits des tiers, ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales autre que la création d’un atelier.

La société Net Spring ne garantit pas l'exactitude ni le caractère exhaustif du Contenu du Site

Le Site Internet est un tiers aux correspondances et relations entre vous, les autres membres du Site, les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Service Co-learning

La société Net Spring s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux utilisateurs.

Toutefois, la société Net Spring décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société Net Spring dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme Co-learning.

Le droit de la consommation régit les relations entre participants et intervenants en cas de places vendues.

La société Net Spring ne peut être tenue responsable du déroulement de l’atelier, de la non-conformité des ateliers, du désistement d’un participant, ni de son annulation ou de tout autre évènement.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés et sont la propriété de la société Net Spring.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments de la plateforme et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la société Net Spring est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Tout intervenant doit avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires pour les textes, image, dessin, marque de fabrique ou de service, inclus dans les fiches d’ateliers.

Tout utilisateur s'interdit de proposer à d’autres utilisateurs des ateliers sans l'intermédiaire de la société Net Spring.

ARTICLE 7 : J’APPRENDS / J’ENSEIGNE

Tout utilisateur peut devenir un intervenant en proposant un atelier définitif ou test. Il s’engage à remplir honnêtement la totalité des informations énoncées précédemment et à prendre connaissances des conditions particulières de confirmation de l’atelier. Il s’engage par ailleurs à être présent le jour de l'Atelier, à l’heure et au lieu et pour la durée prévue, et à fournir l'Atelier pour lequel les Participants se sont inscrits. L’Intervenant a l’obligation de fournir une adresse email liée à un compte paypal pour recevoir le paiement de l’atelier dans un délai de 15 jours maximum après celui-ci.

L’intervenant a le choix entre 2 types d’ateliers :

Atelier définitif : l’Intervenant définit le sujet, remplit le formulaire de création de l’atelier, choisi la date et le lieu, le prix TTC par participant ainsi que le nombre maximum de participant. Sachant qu’il y a un quota de 2 participants à atteindre pour confirmer l’atelier. Il est aussi en charge de trouver un lieu et d’accueillir dans de bonnes conditions les participants. La société Net Spring peut intervenir dans le choix du lieu en échange d’une commission plus élevée de 30% TTC.

Atelier test : l’Intervenant définit le titre, la description et des informations sur lui. Les participants s’abonnent aux informations de l’intervenant.

L'intervenant peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de création d'atelier et est seul responsable du nom et de son contenu. Son annonce est ensuite validée manuellement par l’équipe de publication. La société Net Spring se réserve le droit de supprimer unilatéralement tout atelier, compte ou participation d’un participant.

Un atelier est confirmé seulement si 24h avant le début de l’atelier, un minimum de 2 participants se sont inscrits. Ils sont notifiés par email dès que l’atelier est confirmé.

La société Net Spring n’emploie pas les intervenants. La société Net Spring n’a aucun moyen de contrôle sur l’identité de ses Utilisateurs, Participants ou Intervenants. Il convient de toujours rester vigilant.

Les participants achètent une place pour assister à l’atelier et règlent directement les intervenants, la société Net Spring prend une commission. Le participant s’engage à respecter le déroulement de l’atelier ainsi que les autres participants. Tout achat d’une place pour assister à un atelier est définitif.

Les participants peuvent laisser des commentaires sur l’atelier ou l’intervenant après y avoir participé.

En cas de mauvais déroulement lors d’un atelier, les utilisateurs doivent prévenir rapidement (dans les 3 jours) pour réagir de manière appropriée.

Il découle des présentes CGV que dans la mesure prévue par la loi, l’Utilisateur reconnaissent dégager la société Net Spring, ses dirigeants, son éditeur, les employés qui y travaillent, de toute responsabilité, et de toute réclamation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’INTERVENANT ET DU PARTICIPANT

L’intervenant est responsable du bon déroulement de l’atelier, de la conformité de la description de l’organisation de l’atelier. L'Intervenant s'engage à prendre à sa charge les frais liés la location de la salle. Cette salle doit respecter les normes de sécurité, les règles et la législation en vigueur. La responsabilité de la société Net Spring ne pourra pas être engagée pour non-respect par l'Intervenant des normes, règles et législation.

L'Intervenant fixe le prix, choisit la date et trouve un lieu pour accueillir l’atelier. Aucun élément ne pourra être modifié une fois la première place vendue.

En exerçant une activité professionnelle, l'Intervenant doit déclarer la TVA collectée, relative aux factures établies par la société Net Spring pour son Compte, dans sa déclaration de TVA.

Le Participant s’engage à ne pas perturber le déroulement de l’atelier. Il doit imprimer et présenter le reçu de l’achat à l’intervenant.

L’intervenant et les participants comprennent et s’engagent à respecter le quota minimum de 2 participants à atteindre 24h avant le début de l’atelier. Cette règle stipule que l’atelier n’est confirmé définitivement, et donc aura lieu, que si au minimum 2 participants se sont inscrits 24h avant le début de l’atelier. Un email de confirmation sera envoyé à l’intervenant et aux participants dès que ce quota est atteint.

ARTICLE 9 : PRIX, COMMISSIONS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1 Prix :

Les prix des ateliers sont affichés en € TTC sur l’annonce de l’atelier et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement en ligne est 100% sécurisé par Paypal. Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation.

Un email de confirmation sera envoyé au participant.

9.2 Commission :

Pour son service de mise en relation, la société Net Spring prend 2 types 25% TTC de commission sur chaque place vendue pour assister à un atelier sans intervention de la société Net Spring (hormis les validations de l’atelier). Une commission de 30% TTC de commission sur chaque place vendue pour un atelier si nous fournissons un service supplémentaire (réserver une salle...).La société Net Spring prend à sa charge les frais de transaction.

Cette commission peut être diminuée ou augmentée pour des services supplémentaires ou pour opérations promotionnelles. »

Le règlement peut, à ce jour, être effectué par Paypal selon les modalités suivantes :

Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.

Pour acheter une place pour assister à un atelier, le participant doit créer un compte, fournir les informations demandées, prendre connaissances et accepter des CGV en cochant la case. En cliquant sur valider, le participant confirme définitivement sa commande.

L'Intervenant autorise la société Net Spring à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme.

A cet effet, l’intervenant autorise la société Net Spring à ouvrir un compte des sommes perçues, à son nom et pour son compte, auprès de l'établissement bancaire choisi par cette dernière. Les parties conviennent que ce compte ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des CGV de la Plateforme.

ARTICLE 10 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l’article L 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour les ateliers proposant une prestation touristique. En cas de réclamation, il revient à l'Intervenant de faire un geste commercial ou non.

Si l'Intervenant venait à annuler l'atelier validé, alors il s'engagerait à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation.

Toute réclamation relative à un atelier devra impérativement être présentée auprès de la société Net Spring en remplissant un formulaire accessible depuis le Site internet.

ARTICLE 11 : LES NEWSLETTERS

En entrant leur adresse email sur le site, les Utilisateurs acceptent que la société Net Spring puisse leur faire parvenir une newsletter. La fréquence et la forme seront déterminées par la société Net Spring. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désabonner à la newsletter en cliquant sur le lien présent dans toutes les newsletters ou en faisant la demande par email à contact@co-learning.fr.

Sous réserves d’avoir obtenu votre consentement préalable, vos données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux de la société Net Spring qui pourra vous envoyer des courriers de prospection commerciale. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter.

Conformément aux dispositions légales de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l'adresse de correspondance suivante : Net Spring-Co-learning, Service Client, 1 bis rue de la chaise 75007 Paris.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et la société Net Spring d’autre part.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.